Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’Association des Chiens Guides d’Aveugles du Centre-Ouest dont le siège social est situé au 105 rue du Cavou – Landouge 87100 Limoges, immatriculée au Répertoire National des Associations sous le numéro W872001453 ci-après dénommée » l’Association » et gérant le site https://chiensguides-limoges.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://chiensguides-limoges.fr/shop/ dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’Association et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://chiensguides-limoges.fr/shop/
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L’association conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 : Présentation des produits
Les produits proposés à la vente sont présentés dans la rubrique » Boutique » de notre site.
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://chiensguides-limoges.fr/shop/ de l’Association, dans la limite des stocks disponibles. L’Association se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de l’Association ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de l’association sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Article 3 : Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.
Article 4 : Prix des produits
Les prix figurant sur les fiches produits du site internet sont en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par l’acheteur, dans la rubrique « Votre Panier »
En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 35 euros TTC, les frais de port sont offerts ;
L’Association se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 5 : Commande
Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien » Commande » en bas de la page » Passer commande « . Avant cette validation, le client peut vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
Les données enregistrées par l’Association constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par l’Association dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage par mail à limoges@chiensguides.fr
Article 6 : Modalités de paiement
L’Association propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix : le règlement des commandes s’effectue par chèque ou carte bancaire.
– Paiement par chèque : Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit envoyer son chèque libellé à l’ordre de : Association des Chiens Guides d’Aveugles du Centre-Ouest à l’adresse suivante : 105 rue du Cavou – Landouge 87100 Limoges. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée . L’Association expédiera les produits au plus tôt 3 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
Article 7 : Délai de rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Association rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Article 8 : Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
La date de livraison varie suivant l’adresse de destination.
Les commandes sont effectuées par un service de livraison avec suivi avec une remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Article 9 : Relations clients – Service après-vente
Tous les produits fournis par l’Association bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’Association qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 105 rue du Cavou – Landouge 87100 Limoges, dans un délai de trente jours après livraison.
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h : par téléphone au 05 55 01 42 28 ou par mail à limoges@chiensguides.fr.
Article 10 : Responsabilité
L’Association dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11. Données à caractère personnel
L’Association s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : limoges@chiensguides.fr
Article 12 : Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par l’association. Le médiateur ainsi proposé est MEDICYS.
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- voie électronique : www.medicys.fr ;
- ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris
Conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par MEDICYS est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès de l’Association par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.
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